Évaluation de brevet

Introduction : de la protection juridique à la valeur économique

Le brevet est souvent perçu comme l’aboutissement d’un effort de recherche, la matérialisation juridique d’une invention et, parfois, comme une garantie de valeur. On pourrait dire qu’un brevet ne vaut jamais pour ce qu’il protège, mais pour ce qu’il permet d’exploiter. Pourtant, entre l’obtention d’un titre de propriété industrielle et la création effective de richesse, s’interposent de nombreux facteurs d’incertitude. La protection juridique, aussi solide soit-elle, ne préjuge ni de la faisabilité industrielle, ni de l’adoption par le marché, ni de la capacité de l’entreprise à transformer un droit exclusif en flux économiques durables.

L’évaluation d’un brevet vise précisément à combler cet écart entre le droit et l’économie. Elle consiste à déterminer, à une date donnée, la valeur d’un actif intangible dont l’existence est juridique, mais dont la substance est fondamentalement économique. Cet exercice s’inscrit dans des contextes variés — cession, licence, financement, restructuration, contentieux ou fiscalité — et impose de traduire des éléments techniques, stratégiques et juridiques en hypothèses financières cohérentes.

La difficulté centrale réside dans la nature même du brevet. Il ne génère pas de revenus par lui-même. Sa valeur dépend de son exploitation réelle ou potentielle, de son niveau de maturité, de la solidité de sa protection et de son insertion dans un environnement concurrentiel donné. Dès lors, une question demeure : comment évaluer un brevet de manière rigoureuse, sans survaloriser un titre juridique ni sous-estimer un potentiel encore en construction ?

Cadre conceptuel et fondements économiques de l’évaluation de brevet

A. Pourquoi évaluer un brevet ? Objectifs, usages et contextes

L’évaluation d’un brevet a pour objet de déterminer la valeur économique d’un droit de propriété industrielle à une date donnée, dans un contexte précis et pour un usage déterminé. Contrairement à un actif corporel, le brevet ne génère pas de flux de trésorerie de manière autonome. Sa valeur résulte de sa capacité à protéger, soutenir ou sécuriser des revenus futurs issus de l’exploitation d’une technologie, directement ou indirectement, par son détenteur ou par un tiers.

En pratique, l’évaluation d’un brevet intervient notamment dans les situations suivantes :

• opérations de cession ;
• concession de licences ;
• levées de fonds ;
• restructurations ;
• apports en nature ;
• litiges et problématiques fiscales ou comptables.

Dans chacun de ces contextes, la valeur retenue doit être cohérente avec la finalité de l’évaluation, le périmètre analysé et les hypothèses économiques sous-jacentes.

Au-delà de la conformité réglementaire ou transactionnelle, l’évaluation d’un brevet constitue également un outil d’aide à la décision stratégique. Elle permet d’apprécier le poids économique réel d’un actif intangible au sein d’un portefeuille technologique, d’orienter les décisions d’investissement en recherche et développement, ou encore de structurer une politique de licences. L’évaluation contribue ainsi à transformer un droit juridique en instrument de pilotage économique.

B. Structure d’un rapport d’évaluation de brevet et approches méthodologiques

En Suisse, l’évaluation des brevets s’inscrit dans un cadre juridique et économique qui ne prescrit pas de méthode spécifique. La pratique repose sur l’application de méthodes d’évaluation reconnues, mises en œuvre de manière cohérente et adaptées aux caractéristiques propres de l’actif évalué. L’accent porte moins sur la méthode retenue que sur la solidité du raisonnement économique, la traçabilité des hypothèses et la capacité de l’évaluation à refléter la substance réelle de l’actif.

La pratique suisse accorde une importance particulière à la réalité économique sous-jacente. La valeur d’un brevet ne découle pas de sa seule existence juridique, mais de son potentiel d’exploitation, de son niveau de maturité technologique, de la portée et de la robustesse de sa protection, ainsi que de son inscription dans un marché identifiable. Cette approche implique une articulation étroite entre l’analyse juridique du titre, l’appréciation technique de l’invention et la modélisation financière des flux attendus.

Dans les contextes fiscaux et comptables, les évaluations sont généralement construites dans une logique de prudence et de comparabilité. Les références de marché, notamment les taux de redevance observés par secteur, constituent des éléments de comparaison utiles, sans revêtir un caractère normatif. Leur utilisation suppose une interprétation et des ajustements tenant compte des spécificités du brevet considéré, notamment en termes de périmètre, de géographie, de durée et de profil de risque.

Enfin, la pratique suisse privilégie des évaluations proportionnées et défendables. L’objectif n’est pas de déterminer une valeur théorique maximale, mais de retenir une estimation économiquement justifiée, cohérente avec l’usage envisagé de l’actif et susceptible de résister à un examen critique, qu’il soit fiscal, judiciaire ou transactionnel.

Structure d’un rapport d’évaluation de brevet et approches méthodologiques

A. Le rapport d’évaluation de brevet : périmètre, logique et crédibilité

Un rapport d’évaluation de brevet a pour objectif de présenter de manière structurée, cohérente et documentée le raisonnement ayant conduit à la détermination de la valeur d’un actif de propriété industrielle. Il ne s’agit pas uniquement d’un exercice de modélisation financière, mais d’une analyse transversale intégrant des dimensions juridiques, techniques, économiques et stratégiques.

La crédibilité du rapport repose sur la clarté du périmètre analysé, la justification des hypothèses retenues et la capacité de l’évaluation à refléter la réalité économique du brevet considéré.

1. Présentation de la société

La présentation de la société constitue le point de départ du rapport. Elle vise à replacer le brevet dans son environnement organisationnel et stratégique. Cette section décrit l’activité principale de l’entreprise, son modèle économique, sa position concurrentielle et son rôle dans la chaîne de valeur. L’objectif n’est pas de produire une analyse exhaustive de la société, mais d’identifier les éléments pertinents permettant de comprendre la fonction économique du brevet, son degré d’intégration dans l’activité opérationnelle et son caractère stratégique ou accessoire.

2. Analyse du marché

L’analyse du marché permet de contextualiser l’actif intangible dans un environnement économique identifiable. Elle porte sur le secteur d’activité concerné, ses dynamiques de croissance, son niveau de maturité et ses barrières à l’entrée. Cette section vise également à apprécier le rôle de la technologie protégée dans le marché, notamment en termes de différenciation, de substituabilité et d’intensité concurrentielle. Elle contribue à l’évaluation du potentiel économique du brevet et à l’appréciation de sa capacité à générer des flux futurs soutenables.

3. Analyse qualitative du brevet

L’analyse qualitative du brevet constitue une étape centrale du rapport d’évaluation. Elle vise à apprécier la qualité intrinsèque et extrinsèque de l’actif, indépendamment de toute modélisation financière. Cette analyse porte notamment sur la portée juridique de la protection conférée par le brevet, la clarté et l’étendue des revendications, ainsi que leur robustesse face aux risques de contournement ou de contestation.

La portée géographique de la protection est également examinée, en tenant compte des territoires couverts, de leur importance économique et de la durée résiduelle des droits. L’évaluation intègre par ailleurs une valeur intrinsèque, liée à la solidité technique de l’invention et à son caractère différenciant, ainsi qu’une valeur extrinsèque, résultant de son environnement concurrentiel, de son intégration industrielle et de son potentiel d’exploitation commerciale.

Cette analyse peut être synthétisée sous la forme d’un scoring structuré, reflétant les forces et faiblesses du brevet selon des critères prédéfinis. L’identification des mots-clés technologiques et des domaines d’application contribue à préciser le périmètre économique de l’actif et à faciliter les comparaisons ultérieures avec des références de marché.

4. Méthodologies et approches d’évaluation du brevet

La méthodologie d’évaluation retenue repose généralement sur une combinaison de plusieurs approches, afin de croiser les résultats et d’en renforcer la cohérence.

• Approche par les coûts : elle consiste à estimer la valeur du brevet à partir des investissements nécessaires à sa création ou à sa reconstitution, sur la base des coûts historiques ou des coûts de remplacement. Elle est particulièrement pertinente pour des brevets à un stade de développement précoce, sans toutefois capter à elle seule le potentiel économique futur.
• Approche par le marché : elle repose sur l’analyse de transactions comparables impliquant des brevets ou des technologies similaires. La rareté et l’hétérogénéité des données disponibles imposent toutefois une interprétation prudente et des ajustements significatifs.
• Approche par le revenu : elle constitue généralement le cœur de l’évaluation des brevets exploitables. Elle repose sur l’estimation des flux économiques attribuables à l’actif, souvent à travers la méthode des redevances. Cette méthode peut s’appuyer sur des taux sectoriels observés, sur des panels de licences comparables ou, en l’absence de références pertinentes, sur un taux de redevance intrinsèque dérivé de modèles financiers tels que Black-Scholes-Merton.
• Approche par les options réelles : elle permet de modéliser explicitement l’incertitude et la flexibilité managériale associées au développement et à l’exploitation du brevet. Fondée notamment sur les modèles de Black-Scholes-Merton et de Cox-Ross-Rubinstein, elle constitue un prolongement analytique des approches par le revenu.

5. Annexes, hypothèses et sources

Les annexes regroupent l’ensemble des éléments documentaires ayant servi de base à l’évaluation : sources juridiques, techniques et économiques, références de marché, hypothèses détaillées et calculs de support. Les données sectorielles, telles que les taux de redevance observés, sont présentées sous une forme agrégée et interprétée, afin d’assurer la traçabilité du raisonnement tout en respectant les contraintes de confidentialité.

Sources de marché et données de référence pour l’évaluation de brevet

A. Benchmarks sectoriels des taux de redevance (2024)

Les tableaux de taux de redevance sectoriels constituent une source de référence centrale dans l’évaluation économique des brevets, en particulier dans le cadre de la méthode des redevances. Ils permettent d’ancrer le raisonnement de l’évaluateur dans des pratiques observées sur le marché, en fournissant des ordres de grandeur issus de contrats de licence effectivement négociés.

Ces taux sont généralement exprimés en pourcentage du chiffre d’affaires et présentés sous forme de statistiques descriptives (moyenne, médiane, quartiles), reflétant la dispersion des pratiques de marché. Ils doivent être interprétés à la lumière du niveau de maturité du brevet, de la portée de la protection, de la géographie couverte, de la durée résiduelle des droits et du profil de risque associé.

Ils ne constituent ni des normes automatiques ni des recommandations contractuelles, mais des repères destinés à éclairer le jugement professionnel de l’évaluateur.

Management Perspective – La valeur économique d’un brevet

L’évaluation d’un brevet ne se limite jamais à l’application mécanique d’une méthode ou à la sélection d’un taux issu de références de marché. Elle repose sur une compréhension fine de l’actif, de son environnement technologique et de sa trajectoire économique. Un brevet est avant tout un droit conditionnel, dont la valeur dépend de sa capacité à être exploité, défendu et intégré dans une stratégie cohérente de création de valeur.

Dans ce contexte, le rôle de l’évaluateur consiste à articuler rigueur méthodologique et jugement professionnel. Les données de marché, les modèles financiers et les cadres juridiques constituent des outils indispensables, mais ils ne remplacent jamais l’analyse critique des spécificités propres à chaque brevet. C’est cette capacité à contextualiser l’actif, à en apprécier les risques et les leviers de valeur, qui fonde la crédibilité et la défense de l’évaluation.

Synthèse – Principes clés de l’évaluation de brevet

L’évaluation d’un brevet se situe à la croisée du droit, de la technologie et de la finance. Elle repose sur une approche structurée, fondée sur des méthodologies reconnues, mais suffisamment flexible pour intégrer les caractéristiques propres de l’actif et de son environnement économique.

Les références de marché constituent des repères essentiels, mais leur utilisation exige une interprétation prudente. L’objectif n’est pas de produire une valeur maximale théorique, mais de retenir une estimation économiquement justifiée, cohérente avec l’usage envisagé de l’actif et défendable face à un examen critique.

En définitive, la valeur d’un brevet ne réside pas uniquement dans le titre juridique qu’il confère, mais dans la capacité de l’entreprise à transformer ce droit en avantage économique durable. L’évaluation constitue ainsi un outil d’aide à la décision stratégique, au service d’une création de valeur éclairée et responsable.

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‍Auteur

Aristide Ruot, Ph.D
Fondateur | Directeur général