Mandat d’évaluation de brevet dans le cadre d’un partenariat industriel transfrontalier

Description du mandat

La mission visait à déterminer la juste valeur d’un brevet portant sur un procédé innovant de conversion catalytique des résidus organiques en biométhane valorisable.
Ce brevet, issu d’un programme de recherche appliquée, devait faire l’objet d’une cession partielle de droits d’exploitation à un partenaire européen.

L’évaluation avait pour finalité de déterminer la valeur économique de la propriété intellectuelle dans le cadre des négociations, d’évaluer les impacts financiers du partage des droits et d’objectiver la base de calcul des futures redevances.

Au cours de la mission, certains points d’attention juridiques ont été signalés au client, notamment :

• la nécessité de vérifier la portée exacte du brevet au regard de dépôts similaires dans d’autres juridictions européennes ;
• l’importance de clarifier les conditions de co-détention et d’exploitation du brevet entre partenaires ;
• et la vigilance à adopter concernant la durée résiduelle de protection avant expiration, susceptible d’influer sur la valeur économique.

Ces éléments ont été identifiés à titre d’observation, sans constituer une analyse juridique.

Enjeux clés

Les principaux enjeux consistaient à :

• valoriser un brevet technologique développé dans un cadre partenarial international ;
• estimer la part de valeur attribuable à la société suisse dans le cadre d’une cession partielle ;
• garantir la neutralité de l’évaluation afin de faciliter le dialogue entre partenaires ;
• et établir une base économique solide pour les discussions stratégiques et contractuelles.
  

Approche et résultats

L’évaluation a mobilisé plusieurs approches complémentaires, reconnues par les praticiens de l’évaluation d’actifs immatériels :

• approche par les revenus (méthode des redevances économisées) —valorisation du brevet sur la base des flux de redevances théoriques. Le taux de redevance a été calculé de manière intrinsèque à la société, en s’appuyant sur une formule dérivée du modèle de Black-Scholes-Merton,intégrant la volatilité des flux attendus, la durée de vie résiduelle du brevet et le risque spécifique au projet ;
• approche par les coûts, fondée sur la reconstitution des dépenses de R&D, validées avec les services financiers et techniques de la société ;
• approche par le marché, reposant sur l’étude de transactions comparables dans le domaine des procédés de méthanisation et de valorisation des déchets.
  

Les résultats ont permis d’établir un intervalle de valeur fiable et argumenté, utilisé comme base de négociation dans le protocole d’accord.

L’évaluation a également mis en évidence plusieurs leviers de valorisation futurs, notamment la possible extension du brevet à de nouvelles applications industrielles.